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Nos honoraires
| Vente |
Location |
Gestion locative |
Aquéreur
: 2.5 % HT du montant de la transaction + T.V.A 20%.
Vendeur : 2.5 % HT du montant de la transaction + T.V.A 20%. |
Locataire : 1 mois de loyer + T.V.A 20% (location de moins
d'un an, prorata des mois loués).
Propriétaire : 1 mois de loyer + T.V.A 20% (location
de moins d'un an, prorata des mois loués).
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10% T.T.C des revenus locatifs .
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Droits pour les logements à usage
d’habitation et les terrains non bâtis avec engagement
de bâtir.
Les chiffres ci dessous concernent
les maisons et les appartements à usage d’habitation
pour une durée supérieure à 3 ans ou les
terrains non bâtis avec engagement de bâtir dans un
délai de 7 ans.
Pourcentage à appliquer sur la valeur du bien acquis, TVA
comprise.
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- Droit d’enregistrement
: 2,5 %
- Conservation foncière : 1 % + 150 Dhs (certificat
de propriété)
- Taxe notariale : 0,5 %
- Honoraires du notaire : 1 % avec un minimum
de perception de 2500 Dhs + T.V.A à 7 %
- Mise à jour des constructions à la conservation
foncière (si nécessaire) : 0,5 % + 75
Dhs
- Frais divers (timbres …) : 1500 à 3000
Dhs environ suivant dossier
- Droits de publication + Droits fixes + duplicata :
600 Dhs
- Droits superficiaires : 45 Dhs par are entamé (zone
urbaine), par hectare entamé (zone rurale)
- Géomètre : 3000 Dhs environ
- Autres frais : 1500 Dhs environ |
Droits pour les locaux à usage
commercial
et les terrains non bâtis sans
engagement de bâtir.
- Droits d’enregistrement :
2,5 %
- Taxe notariale : 0,5 %
- Conservation foncière : 1 % |
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Fiscalité immobilière
Taxe urbaine :
La taxe urbaine est déterminée en
fonction de la valeur locative du logement, qu’il s’agisse
d’une
résidence principale ou secondaire. Elle est déterminée
par la commission de recensement et réévaluée
tous les 5 ans de 2 %.
Les locaux neufs et additions de constructions sont exonérés
de taxe urbaine pour une durée de 5 ans à partir
de la date d’obtention du permis d’habiter.
Il est à noter que les propriétaires occupant un
immeuble en tant que résidence principale ou logeant à
titre gratuit leurs ascendants ou descendants bénéficient
d’un abattement de 75 % de la valeur locative. |
| Valeur locative
(en dirhams)
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Taux
de taxe urbaine |
| de 0 à 3 000 |
0% |
de 3 001 à 6 000 |
10% |
de 6 001 à 12 000 |
16% |
de 12 001 à 24 000 |
20% |
de 24 001 à 36 000 |
24% |
de 36 001 à 60 000 |
28% |
au delà de 60 000 |
30% |
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Taxe d’édilité :
La taxe d’édilité s’applique
aux immeubles bâtis et constructions de toute nature ainsi qu’aux
terrains affectés à toute nature d’exploitation.
Elle est assise sur la valeur locative et fait bénéficier
des mêmes exonérations que la taxe urbaine.
Taux applicables :
10 % pour les immeubles situés dans le périmètre
des communes urbaines et des centres délimités.
6% pour les immeubles situés dans les zones périphériques
des communes urbaines.
Impôt Général sur le Revenu
( I.G.R. )
Les revenus locatifs et les profits fonciers sont soumis
à l’I.G.R.
1 – Revenus locatifs
Les revenus nets imposables provenant de la location
des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de
toutes nature est obtenu en appliquant un abattement de 40 % sur le
montant du revenu foncier brut.
Les immeubles mis gratuitement à disposition peuvent sous certaines
conditions bénéficier d’une exonération permanente.
D’autre part, les revenus provenant de la location de construction
nouvelles et additions de construction sont exemptées de l’impôt
pendant les 3 années suivant l’achèvement des travaux
BAREME DE L'I.G.R.
Revenus annuels
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Taux d'imposition |
Abattement |
| de 1 à 20 000 DH |
exonération |
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| de 20 001 à 24 000 DH |
13% |
2 600 DH |
| de 24 001 à 36 000 DH |
21% |
4 520 DH |
| de 36 001 à 60 000 DH |
35% |
9 560 DH |
au delà de 60 000 DH
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44% |
14 960 DH |
2- Profits fonciers :
Les profits fonciers correspondent à la différence entre
le prix de cession et la valeur actualisée du
bien majorée des investissements justifiés. La valeur
actualisée est déterminée par application, sur
la valeur d’acquisition initiale, d’un coefficient défini
annuellement par arrêté ministériel.
Il est à noter que, sous certaines conditions, des profits fonciers
peuvent bénéficier totalement ou partiellement d’exonérations.
Taux applicable aux profits immobiliers ( T.P.I.) :
Taux fixe de 20 % avec un minimum de 3% du prix de cession, libératoire
de l’I.G.R.
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